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Nom et adresse masqués

Nom et adresse du bailleur masqués

Le 12 mai 2026

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure : restitution du dépôt de garantie

Monsieur,

Je vous ai remis les clés du logement le 3 mars 2026, et l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Le dépôt de garantie de 1 200 € ne m'a pourtant pas été restitué.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 impose sa restitution dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme, de deux mois dans le cas contraire, soit ici au plus tard le 3 avril 2026. À défaut, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Je vous mets donc en demeure de me verser 1 200 €, majorés de cette pénalité, sous huit jours à compter de la réception de ce courrier.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature masquée

Exemple · caution non restituée

Comment ça marche

Trois étapes, et rien ne part sans votre accord.

  1. Vous décrivez les faits

    Racontez votre litige avec vos mots, sans jargon. Si besoin, quelques questions précisent les dates et les montants.

  2. Le courrier est fondé sur Légifrance

    Le service retrouve les articles qui s'appliquent et les cite dans le courrier. Un fondement non confirmé est signalé, jamais présenté comme certain.

  3. Vous relisez, puis on envoie en recommandé

    Le courrier reste modifiable jusqu'à votre validation. Il part ensuite en recommandé avec accusé de réception via La Poste.

Pourquoi ce n'est pas une lettre type

La même caution non restituée, deux courriers. Le premier se laisse ignorer, le second dit au bailleur ce qu'il doit, depuis quand et en vertu de quel texte.

Lettre type

Madame, Monsieur,

Je vous demande de me rembourser ma caution dans les meilleurs délais, conformément à la loi. Sans réponse de votre part, je me verrai contraint d'engager des démarches.

Cordialement.

Ce qui manque

  1. Aucun montant : le bailleur ne sait pas ce qu'on lui réclame.
  2. Aucune échéance : « dans les meilleurs délais » ne fixe aucune date.
  3. Aucun article : « la loi » ne dit pas laquelle.

Votre courrier

Monsieur,

Je vous ai remis les clés le 3 mars 2026 ; l'état des lieux de sortie est conforme. En application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22, le dépôt de garantie de 1 200 € devait m'être restitué au plus tard le 3 avril 2026. Il est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Je vous mets en demeure de me le verser sous huit jours.

Ce qui change

  1. L'article exact, retrouvé sur Légifrance.
  2. Le montant réclamé, chiffré.
  3. Le délai calculé : un mois après la remise des clés, l'état des lieux étant conforme.
  4. La majoration prévue par le texte, citée telle quelle.

Exemple : les dates et le montant sont illustratifs.

Tarifs

La rédaction est gratuite. Vous ne payez que l'envoi, si vous le décidez.

  • Analyse et rédaction

    0 €

    Un brouillon par jour sans compte, puis deux par jour avec un compte gratuit. Sans carte bancaire.

  • Envoi en recommandé AR

    à partir de 22,80 € TTC

    Selon le nombre de pages et de pièces jointes. Le prix exact est affiché avant le paiement.

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    Sur votre premier envoi, avec le code LANCEMENT.

Détail des prix : conditions générales, article 4.

Guides pratiques

Pour les litiges les plus courants : le texte applicable, les étapes et un modèle de courrier.

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Questions fréquentes

C'est réglé, c'est un avocat ?

Non. Le service fournit une information juridique fondée sur des textes réels de Légifrance, pour vous aider à agir vous-même. Il ne remplace pas le conseil personnalisé d'un avocat.

C'est vraiment gratuit ?

Oui, l'analyse et la rédaction du courrier sont gratuites, sans abonnement ni carte bancaire. Vous ne payez que si vous décidez de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, à partir de 22,80 € TTC.

La loi citée est-elle fiable ?

Chaque conclusion s'appuie sur un article réel vérifié dans Légifrance, cité et consultable. Un fondement qui n'a pas pu être confirmé est signalé, jamais présenté comme certain.

Le service envoie-t-il vraiment le courrier ?

Oui. Si vous validez, le courrier part en recommandé avec accusé de réception via La Poste. Vous recevez par email le récépissé de dépôt, le suivi puis l'accusé de réception, et vos preuves sont conservées.

Puis-je modifier le courrier avant l'envoi ?

Oui. Le courrier est entièrement modifiable : vous complétez les champs indiqués et ajustez le texte comme vous le souhaitez. Rien ne part tant que vous n'avez pas approuvé l'envoi.

Que se passe-t-il si mon cas est trop complexe ?

Le service couvre l'étape amiable (réclamation, mise en demeure) et vous indique les suites possibles : conciliateur de justice, tribunal. Pour un dossier à fort enjeu, il reste préférable de consulter un avocat.

Que deviennent mes données ?

Vos données de dossier sont hébergées dans l'Union européenne, à Paris (Scaleway, Supabase), et ne sont jamais revendues. Le contenu saisi est transmis au modèle d'IA d'Anthropic (États-Unis) et certains prestataires (paiement, emails) traitent des données hors de l'UE, sous clauses contractuelles types : détails dans la politique de confidentialité.

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